Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Identité de l'entreprise

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par DronePixel (ci-après « le Prestataire »).

• Email : contact@dronepixel.be
• Téléphone : +32 451 06 79 37
• Zone d'activité : Belgique

2. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de services par drone proposées par le Prestataire : inspections aériennes, suivi de chantier, prises de vue photo et vidéo, ainsi que toute prestation sur mesure convenue par devis. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations fournies par le client (localisation, nature du bien, accès, délai souhaité). Le devis est valable 30 jours calendrier à compter de son émission. La commande est ferme dès acceptation écrite du devis par le client (email ou signature).

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors TVA (HTVA), et constituent des prix « à partir de ». La TVA de 21 % s'y ajoute ; le prix TVA comprise (TVAC) est indiqué à côté de chaque prix. Le prix définitif est celui mentionné sur le devis accepté. Aucun supplément n'est facturé sans accord préalable écrit du client.

5. Conditions d'exécution des vols

Les prestations sont soumises à la réglementation européenne (EASA) et belge (DGTA / SkeyDrone) applicable aux aéronefs sans équipage à bord. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un vol si les conditions de sécurité, la réglementation aérienne ou les autorisations de zone ne permettent pas son exécution. Le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires sur le site survolé (accord du propriétaire, accès au terrain).

6. Météo, report et annulation

• Météo : les vols de drone dépendent des conditions météorologiques (vent, pluie, visibilité). En cas de météo défavorable, la prestation est reportée sans frais à la première date disponible convenant aux deux parties.
• Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 48h avant la date d'intervention prévue. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais réellement engagés.
• Annulation par le Prestataire : en cas d'impossibilité d'exécution non liée à la météo ou à la réglementation, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance. Si le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

8. Livraison des fichiers

Les livrables (photos, vidéos, rapports) sont transmis au client par voie électronique dans le délai convenu au devis. Le client est invité à vérifier les livrables dès réception et à signaler toute non-conformité dans les 7 jours calendrier.

9. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire au devis, le client reçoit, après paiement intégral, un droit d'utilisation des images pour les finalités convenues (usage interne, promotion de son bien ou de son activité). Le Prestataire conserve le droit de mentionner la mission dans ses références et de présenter des extraits dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

10. Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Les images d'inspection fournies constituent une aide visuelle à la décision ; elles reposent sur des éléments visuellement observables et ne constituent ni une expertise structurelle, ni un diagnostic technique exhaustif, ni une mission d'architecte. Toute anomalie nécessitant une investigation approfondie doit être examinée par un professionnel compétent.

11. Paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 15 jours calendrier. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, des intérêts au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire raisonnable pour frais de recouvrement, conformément à la législation belge.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). À défaut d'accord amiable, les tribunaux belges territorialement compétents connaîtront du litige.